 |  |
 |
Le propriétaire d’un bâtiment immatriculé peut donner ce bâtiment, ou une part de ce bâtiment, en garantie comme hypothèque. Cette hypothèque doit être enregistrée en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. L’hypothèque doit être déposée auprès du registraire en chef selon les modalités qu’il fixe. Les hypothèques sont enregistrées selon l’ordre chronologique de dépôt (jour/heure/minute). |