FAQServices offertsMarche à suivreQui sommes-nous ?Consultation en ligneContrats en ligne
Inscrivez-vousVous êtes déjà inscrit


Quittance d’une hypothèque maritime

Pour obtenir la radiation d’une hypothèque maritime



Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :

Tél. : (514) 374-4303
Fax. :(514) 374-7260
info@notaire-direct.com

Retour à la liste des services
Le bâtiment demeurera affecté par l’hypothèque tant que le Registraire ne recevra pas l’acte hypothécaire original accompagné d’une lettre de libération signée par le créancier hypothécaire.

Le montant pour lequel un reçu est donné ne représente pas nécessairement le montant total de l’hypothèque ; la mention que le montant apparaissant au reçu a été donné pour libérer le bâtiment de l’hypothèque sera suffisante. Le Registraire n’exige aucuns frais pour libérer un bâtiment d’une hypothèque.

Lorsque vous avez remboursé entièrement votre prêt, il est donc important d’obtenir une quittance de votre créancier hypothécaire. Advenant la revente ou le refinancement du bâtiment vous devrez avoir en votre possession la quittance.

Vu la complexité du système, il s’avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière car :

  • Le notaire en exercice détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • Le notaire est un spécialiste dans la rédaction de contrats et notamment de quittances;
  • Le notaire est un spécialiste dans la recherche de titres et peut donc vérifier la validité du titre et les charges l’affectant;
  • Le notaire a l’obligation de vérifier l’identité des parties.



Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis juridiques   © 2007 Notaire-direct inc. Tous droits réservés